Conditions générales de vente — abonnement SaaS (clients professionnels)

Projet du 07/11/2026 — réservé aux clients agissant à des fins professionnelles. [À RENSEIGNER : validation juridique]

## 1. Parties
Le prestataire : François Wilco, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Skyvant, 185 boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine (adresse de domiciliation), SIREN 843 539 115, RCS Nanterre ; TVA : [À RENSEIGNER]. Le client : l'entreprise souscrivant un abonnement via l'espace client.

## 2. Objet
Mise à disposition, en mode logiciel en ligne, de l'application Skyvant selon l'offre choisie (Solo, Business, Pro), sans transfert de propriété. Skyvant est un logiciel de gestion ; aucune prestation d'expertise comptable n'est fournie.

## 3. Offres et prix
Prix mensuels de référence hors taxes : Solo 19 € ; Business 49 € ; Pro 99 €. TVA en sus au taux en vigueur. Les limites d'usage (volumes, utilisateurs, traitements automatisés) de chaque offre sont publiées dans l'espace client avant toute souscription : [À RENSEIGNER — tableau des limites validé]. Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription.

## 4. Souscription, durée, résiliation
Souscription en ligne par paiement via Stripe. Abonnement mensuel reconduit tacitement, résiliable à tout moment depuis le portail client avec effet à la fin de la période en cours. Changement d'offre : effet immédiat avec calcul au prorata par Stripe [À RENSEIGNER : règle de prorata retenue].

## 5. Paiement
Prélèvement par carte ou moyen proposé par Stripe. Une facture d'abonnement est émise à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être restreint après relances ; les données restent exportables pendant [À RENSEIGNER] jours.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de [À RENSEIGNER — au moins trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L441-10 et D441-5).

## 6. Pilote
Pendant la phase pilote, l'accès peut être accordé gratuitement ou à tarif réduit par l'Éditeur, sans engagement de niveau de service. [À RENSEIGNER : conditions du pilote]

## 7. Obligations du prestataire
Hébergement dans l'Union européenne, sauvegardes, sécurité raisonnable de l'état de l'art, isolation des données de chaque client, support aux heures ouvrées par le formulaire de l'espace client. Obligation de moyens.

## 8. Obligations du client
Exactitude des informations saisies ; vérification des documents émis et des suggestions automatiques ; respect de ses obligations légales (facturation, TVA, conservation, facturation électronique) ; confidentialité des accès.

## 9. Facturation électronique
À la date des présentes, Skyvant n'est pas raccordé à une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique. Les PDF générés ne constituent pas des factures électroniques au sens de cette réforme. [À RENSEIGNER : statut et calendrier de raccordement]

## 10. Données
Le client est responsable de traitement des données qu'il importe ; le prestataire agit en sous-traitant selon l'accord de traitement des données. Export des données disponible à tout moment ; restitution et suppression en fin de contrat selon la politique de conservation.

## 11. Responsabilité
[À RENSEIGNER : plafond de responsabilité, exclusions — à valider par un avocat]

## 12. Droit applicable et litiges
Droit français. [À RENSEIGNER : tribunal compétent]