Politique de conservation
Projet du 07/11/2026. Durées à valider par un juriste et l'expert-comptable du client.
| Données | Durée active | Fondement / remarque |
|---|---|---|
| Factures, avoirs émis et pièces justificatives importées | Durée du contrat ; le client doit conserver ses pièces 10 ans | Code de commerce art. L123-22 (documents comptables) ; le client reste tenu de sa propre conservation — export disponible |
| Données fiscales | 6 ans minimum | LPF art. L102 B — à vérifier selon la situation |
| Compte utilisateur | Jusqu'à suppression + 1 an | sécurité / litiges |
| Sessions | 14 jours (8 h admin) | — |
| Journal d'audit | [À RENSEIGNER : 1 à 5 ans] | traçabilité |
| Prospects | 3 ans après le dernier échange | recommandation CNIL prospection |
| Conversations avec l'assistant d'aide | 90 jours après le dernier message (purge automatique) | minimisation |
| Journal des appels de l'assistant téléphonique (sans audio, numéro tronqué) | [À RENSEIGNER : 1 an proposé] | suivi qualité et sécurité |
| Sessions de démonstration | 2 heures, purge automatique | aucune donnée personnelle |
| Sauvegardes | rotation [À RENSEIGNER : 35 jours] | PITR + copie quotidienne chiffrée |
| Événements webhook | 1 an | rejouabilité et preuve |
Suppression d'un compte entreprise : à la demande du propriétaire (Paramètres → Données), traitement manuel par l'exploitant, export préalable proposé, données métier supprimées sous 30 jours, sauf pièces dont la conservation est requise et que le client n'aurait pas exportées : [À RENSEIGNER — règle retenue]. Les factures émises ne sont jamais modifiées ; elles sont supprimées en bloc avec l'entreprise.